By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Erreur (Contrat), Nullités
Posted De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles
La Cour de cassation vient rappeler l’étendue de l’appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination d’une erreur sur les qualités substantielles. Entre l’authenticité du bien et la [...]
