By Dargent
In A la une, Civil, Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Famille - Personne, Mineur, Personnes - Incapacités
Posted Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant
Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application des dispositions de l’article 388 du code civil et apporte des [...]