By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Données personnelles, Famille - Personne, Personnes - Incapacités, Vie privée
Posted De l’usage de la prudence dans la publication de clichés d’anciens ministres entretenant une relation amoureuse
La Cour de cassation rappelle le balancement fondamental entre droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Elle précise à nouveau que pour légitimer une atteinte à la vie privée [...]
