Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce
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Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité ouverte aux époux par le règlement du 20 décembre 2010 de choisir, avant même que la décision de divorcer ne soit prise, [...]

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 Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
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Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale

« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de [...]

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 Divorce par consentement mutuel, réforme de la procédure de divorce, le divorce n’en finit pas de faire parler de lui !
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Divorce par consentement mutuel, réforme de la procédure de divorce, le divorce n’en finit pas de faire parler de lui !

Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. Divorce judiciaire, mais également divorce par consentement mutuel… en lire plus

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 Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
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Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce

L’article 10 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 doit être interprété en ce sens que les termes « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » [...]

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