By Dargent
In A la une, Distribution judiciaire du prix de vente, Frédéric Kieffer, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Distribution du prix), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure [...]
