By Dargent
In A la une, Civil, Delphine Tharaud, Discrimination (Principe de non-discrimination), Droits et libertés fondamentaux, Européen, Famille - Personne, Personnes - Incapacités, Social
Posted Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes
Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours [...]
