By sandjechairi
In A la une, Bail, Bail commercial (Congé), Bail commercial (Loyer), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Demande de renouvellement, Fonds de commerce et commerçants, Immobilier, Loyer de renouvellement, Sarah Andjechaïri-Tribillac
Posted Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et [...]
