Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible
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Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la [...]

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 Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
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Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le [...]

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 Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction
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In A la une, Civil, Clause abusive, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Delphine Pelet, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics
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Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation [...]

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