By gpayan
In A la une, Civil, Déclaration du tiers saisi, Guillaume Payan, Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi
Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle [...]
