By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle renforcée, Curatelle simple, Famille - Personne, Habilitation familiale, Hôpital, Personnes - Incapacités, Santé publique, Sauvegarde de justice, Tutelle
Posted L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD
La Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’autonomie de deux mesures d’hospitalisation sans consentement consécutives l’une à l’autre. La seconde peut prospérer en dépit de la [...]
