La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
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La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?

La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre [...]

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 Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
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Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation

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