Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable
L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux [...]
