Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change
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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Parties privatives et parties communes), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Jouissance, Logement social, Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat, Propriété, Propriété - Servitudes, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz
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Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de [...]

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 Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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In A la une, Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse, Bien - Propriété, Construction, Construction - Promotion, Copropriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété et ensembles immobiliers, Environnement, Immobilier, Propriété - Servitudes
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour [...]

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 La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
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In A la une, Copropriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Procédure civile et voies d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet
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La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable [...]

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 Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
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In A la une, Bien - Propriété, Compétence internationale (Procédure civile), Copropriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile
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Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un [...]

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