By qguiguet
In A la une, Accession (Construction sur le terrain d'autrui), Bien - Propriété, Contrat de mariage, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Preuve (Droit civil), Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé
Posted L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
La Cour de cassation réaffirme qu’une présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage peut être irréfragable. Elle empêche alors un époux prouver l’insuffisance de la [...]
