Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
0
By
In A la une, Cédric Hélaine, Cession de créance, Civil, Contestation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Endossement, Saisie-attribution (Droit commun), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités

Dans le contentieux d’une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L’absence de lettre recommandée notifiant [...]

READ MORE
 De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat
0
By
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contestation, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Filiation (Établissement judiciaire), Jugement (Procédure civile), Présomption de paternité
Posted

De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat

L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C’est ainsi que [...]

READ MORE
 Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
0
By
In A la une, Contestation, Marie-Pierre Mourre-Schreiber, Saisie-attribution (Droit commun), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé

L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi en référé. en lire plus

READ MORE