By fmelin
In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Concurrence - Distribution, Concurrence - Distribution - Consommation, Droit économique, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Pratique anticoncurrentielle, Procédure civile
Posted Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union
Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente, en application du règlement Bruxelles I bis, en présence d’un préjudice subi par [...]
