By mjaoul
In A la une, Bien - Propriété, Biens, Civil, Concubinage, Mélanie Jaoul, Propriété, Propriété - Servitudes
Posted Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
Le concubin ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 555 du code civil pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagé pour la rénovation du logement de la famille appartenant en [...]
