By Rouquet
In A la une, Compétence, Compétence juridictionnelle, Elisabeth Botrel, Néant, Procédure civile, Propriété
Posted L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutive d’une voie de fait
Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une [...]
