Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compétence, Compétence (Procédure civile), Entreprise en difficulté, Incompétence, Procédure civile, Tribunal de commerce
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Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?

La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une [...]

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 Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
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In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Compétence, Compétence (Procédure civile), Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en [...]

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 Adoption internationale : questions de procédure
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Adoption internationale : questions de procédure

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la [...]

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