By qguiguet
In A la une, Bien - Propriété, Civil, Communauté légale (Actif), Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé
Posted Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à [...]
