By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Commissaire-priseur judiciaire, Responsabilité, Responsabilité civile
Posted Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art
La Cour de cassation vient rappeler la responsabilité du commissaire-priseur dans le cadre de l’authenticité d’une œuvre d’art. L’arrêt insiste notamment sur le pouvoir souverain qu’ont les juges [...]
