By Dargent
In A la une, Civil, Commandement de payer valant saisie immobilière, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Immobilier, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Opérations préparatoires et orientation Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur
En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par [...]
