By jdpellier
In A la une, Clôture pour insuffisance d'actif, Entreprise en difficulté, Jean-Denis Pellier, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et recours de la caution contre le cofidéjusseur
L’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur [...]
