By Dargent
In A la une, Affaires, Civil, Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de [...]
