By Priou
In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Circulation, Circulation - Transport, Circulation et transport, Lucile Priou-Alibert, Responsabilité
Posted De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale
Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une [...]
