By clhermitte
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Avocat, Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats, Nullités, Procédure, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
Posted Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure
En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit, dans les dix jours de la fixation de l’affaire, signifier la [...]
