By Dargent
In A la une, Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Civil, Cour de cassation, Procédure civile
Posted La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre [...]
