By bferrari
In A la une, Affaires, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Cessation des paiements, Civil, Entreprise en difficulté, Procédure civile
Posted Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même [...]
