By Dargent
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur end droit, 1er Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Privilège mobilier, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux privilèges [...]
