By Dargent
In A la une, Catherine Golhen, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie, Institut Demolombe, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Européen, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Procédure, Procédure civile
Posted Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve
La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la [...]
