Action collective (égale) Invention collective
Un accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor posée à l’article 716 du code civil doit être déclaré nul s’il ne repose pas sur des concessions réciproques. La Cour relève que le [...]
By mjaoul
In A la une, Bien - Propriété, Biens, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes
Posted Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage. C’est le paiement de chaque échéance de [...]
By mjaoul
In A la une, Bien - Propriété, Biens, Couple - Mariage - Divorce, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes
Posted Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement [...]
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In A la une, Bien - Propriété, Biens, Civil, Concubinage, Mélanie Jaoul, Propriété, Propriété - Servitudes
Posted Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
Le concubin ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 555 du code civil pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagé pour la rénovation du logement de la famille appartenant en [...]
