By dreveau
In A la une, Bail (Conclusion), Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit d'usage et d'habitation, Immobilier, Propriété - Servitudes
Posted Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités
Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu. Sur la boutique Dalloz [...]
