Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?
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In A la une, Avocat, Avocat (Honoraires), Civil, Exécution provisoire (Procédure civile), Patrick Lingibé, Avocat, Bâtonnier Guyane, Vice-Président de la Conférence des bâtonniers de France, Procédure civile
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Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?

Un décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, relatif notamment aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Son article 6 [...]

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 Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain
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Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain

Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre [...]

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 Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…
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In A la une, Avocat, Avocat (Honoraires), Civil, Frédéric Kieffer, Honoraires, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Conditions), Sûretés, Sûretés - Garanties, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…

Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal [...]

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 Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
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In A la une, Action en nullité, Avocat, Avocat (Honoraires), Cédric Hélaine, Civil, Contrats - Obligations, Famille - Personne, Honoraires, Majeur protégé, Personnes - Incapacités, Professions, Tutelle, Tuteur
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Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

Les honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° [...]

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