By nhoffschir
In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Avocat (Déontologie), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues
Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement [...]