By lgareil
In A la une, Autorité parentale (Exercice et limites), Autorité parentale (Nature et attributs), Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Laurence Gareil-Sutter
Posted L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel
La Cour de cassation, après avoir refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, affirme sans surprise, dans la même espèce, que cet [...]
