By Dargent
In A la une, Audience d'orientation, Avocat, Civil, Frédéric Kieffer, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été [...]
