By lavric
In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Dénonciation calomnieuse, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Responsabilité, Responsabilité civile, Sabrina Lavric
Posted Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité
En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée [...]
