Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
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In A la une, Assurance, Assurance automobile, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Responsabilité
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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est [...]

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 Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance automobile, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
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Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne [...]

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 Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance automobile, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
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Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique

La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l’article L. 211-1 du code [...]

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 Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
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In A la une, Assurance, Assurance automobile, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Pénal, Rodolphe Bigot, Thomas Boyer et Aurélien Mittelette
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Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime

La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du [...]

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