By fmelin
In A la une, Acte de naissance, Assistance médicale à la procréation, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin
Posted Transcription d’un acte de naissance mentionnant la mère et son épouse
En présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance [...]
