By laffly
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
Posted Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens
Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions [...]
