Antoine Bolze

La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci [...]

Les textes fixant de façon limitative les attributions du juge de la mise en état, seul le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d’écarter des pièces du débat auquel donne lieu l’affaire dont [...]

Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent [...]

En s’abstenant de solliciter en application de l’article 342 du code de procédure civile la récusation du magistrat, alors que la composition collégiale de la juridiction était connue à l’avance, [...]

Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement. en lire plus

Lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser [...]

Les articles 788 et suivants du code de procédure civile qui régissent la procédure à jour fixe n’apportent aucune dérogation à la forme des demandes incidentes régie par l’article 68 du même [...]

Lorsqu’une partie est citée à comparaître par acte d’huissier de justice, le juge est tenu de s’assurer que cette partie a été régulièrement appelée. en lire plus

Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation. Lorsque la cause justifiant la demande en récusation est découverte à l’audience, elle doit à peine d’irrecevabilité [...]

Viole l’article 268 du code civil le juge qui déclare irrecevable une demande en homologation d’un acte de liquidation des intérêts patrimoniaux au motif qu’elle est présentée que par un seul [...]