By CAYOL
In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Bail, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Néant
Posted Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable
Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. Sur la boutique Dalloz Code des [...]
