Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques
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Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques

Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses [...]

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 Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
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Obligations alimentaires : compétence dans l’Union

« Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à [...]

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