By atani
In A la une, Alex Tani, Communauté légale (Actif), Couple - Mariage - Divorce, Licenciement (Cause réelle et sérieuse), Mariage - Divorce - Couple
Posted Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la [...]