By lgareil
In A la une, Action en constatation de la possession d'état, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Établissement judiciaire), Laurence Gareil-Sutter
Posted Contrôle de proportionnalité et filiation : toujours pas d’atteinte disproportionnée…
À l’occasion d’une action en constatation de la possession d’état, la Cour de cassation confirme la conventionnalité de principe des délais de prescription prévus par le droit français en matière [...]
