Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord…
La Cour de cassation a rendu un avis sur deux questions relatives à l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Il en ressort principalement que le juge aux affaires familiales peut être saisi pour ordonner l’exercice en commun même en cas d’accord des parents sur cette modalité.
Recent Posts
