Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
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In A la une, Bail, Bail (Conclusion), Fonds de commerce - Commerçants, Fonds de commerce et commerçants, Loyer de renouvellement, Procédure civile, Sarah Andjechaïri-Tribillac
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer

La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être [...]

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 Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer

La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être [...]

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 Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
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In A la une, Bail, Bail commercial (Congé), Bail commercial (Loyer), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Demande de renouvellement, Fonds de commerce et commerçants, Immobilier, Loyer de renouvellement, Sarah Andjechaïri-Tribillac
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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et [...]

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 Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur
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In A la une, Assurance, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, Sarah Andjechaïri-Tribillac
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Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la [...]

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