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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 instaure une meilleure protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole, notamment par la mise en place d’un [...]

Limitation à 5 ans et ouverture au concubin du chef d’entreprise sont les principales nouveautés apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 au statut de conjoint [...]

Lorsqu’un parent poursuivi pour non-représentation d’enfant invoque des violences commises sur le mineur par celui en droit de le réclamer, ces allégations doivent faire l’objet de vérifications [...]

Les règles particulières applicables à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à ses compléments ne permettent pas leur partage entre les deux parents de l’enfant en résidence alternée.

Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté au titre de [...]

Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa [...]

La caducité de l’ONC ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère [...]

La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.

La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée plus de cinq ans après le divorce définitif, [...]

Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, [...]