rbigot – Avocat divorce Montpellier Claire LEROY

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Posted 29 octobre 2021

L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds

L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le [...]

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Posted 20 juillet 2021

Assuror, il est l’or d’évaluer la chose assurée au moment du sinistre

Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la [...]

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Posted 1 juillet 2021

L’assureur, le procès et le principe de la contradiction

Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d’appel qui statue sur le fondement d’une exception, prévue dans la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur, [...]

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Posted 27 mai 2021

Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne [...]

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Posted 18 mars 2021

Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance [...]