By atani
In A la une, Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse, Bien - Propriété, Construction, Construction - Promotion, Copropriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété et ensembles immobiliers, Environnement, Immobilier, Propriété - Servitudes
Posted Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour [...]
